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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r18
Versions de la disposition

Texte complet
1086R18. Tout courtier ou tout organisme de placement collectif admissible visé à l’article 965.56 de la Loi avec lequel un particulier a conclu un arrangement qui est un régime actions-croissance PME doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, pour toute année pendant laquelle ce régime est en vigueur.
a. 1086R8.1.0.1; D. 1149-2006, a. 60; D. 134-2009, a. 1.
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